Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/02974 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFG6
MINUTE: 24/790

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [Y]
née le 15 Février 1971 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS [3]
 
Le 12 avril 2024, le directeur de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [Y].

Depuis cette date, Madame [H] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 16 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Y].
 
Le 19 avril 2024, le directeur de L’EPS [3] a envoyé un mail daté 19 avril 2024 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS [3] en date du 16 Avril 2024 concernant Madame [H] [Y].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le19 Avril 2024


Le juge des libertés et de la détention 



Sylviane LOMBARD

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :