Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 18 avril 2024
- ECLI
- 6622097f9ce1420008389a83
- Date
- 18 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00160 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRTV Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00018 Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Monsieur [H] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 11 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [R] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 12 décembre 2023, vu les conclusions du 11 avril 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 17 avril 2024 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Monsieur [R] [N] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 18 Avril 2024, La Présidente chargée de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6622097f9ce1420008389a83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel