Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 19/02842 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UIO3




Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 11 avril 2024
Jugement du 11 avril 2024
 
partie demanderesse
Madame [J] [G] épouse [N]
demeurant [Adresse 4]

non comparante
représentée par Maître Marie DEI CAS-JACQUIN, avocate au barreau de LYON
parties défenderesses

S.A.S. [5]
demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CPAM DU RHONE
demeurant [Adresse 6]

représentée par Madame [K] [W] munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Madame Fabienne AMBROSI
Greffière: Madame Sophie PONTVIENNE

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de Madame [J] [G] épouse [N], 
PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [J] [G] épouse [N],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [J] [G] épouse [N],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 11/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 11/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT

Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[J] [G] épouse [N], 
Me Marie DEI CAS-JACQUIN, avocat au barreau de LYON
 SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON 
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier