Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
 16 Avril 2024






N° RG 23/01220 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRDD

DEMANDEURS

Madame [S] [J] épouse [X]
née le 23 Juin 1953 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Monsieur [M] [X]
né le 15 Juillet 1949 à [Localité 6] (36), 
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Représentés par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255


DEFENDERESSE

SOCIETE URETEK FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] , prise en la personne cla son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

***

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 25 Août 2023 ; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier en date du 18 mars 2024, Maître Guillaume NICOLAS, avocat de [S] [J] épouse [X] et [M] [X], déclare se désister de son instance et de son action contre S.A.S. URETECK, suite à un accord trouvé ;

Attendu que par courrier en date du 18 mars 2024 le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;

Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de [S] [J] épouse [X] et [M] [X] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en référé, 

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 23/01220 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRDD ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [J] épouse [X], Monsieur [M] [X], sauf convention contraire.

Prononcé le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART