Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 11 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.R.L. WASHINGTON BLUES


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Christophe MOUNET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/00896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32DH

N° MINUTE : 
5






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 avril 2024


DEMANDERESSE
S.A.S. SL MAP THREE, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. WASHINGTON BLUES, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Joséphine DEMIGNE, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 février 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 avril 2024 par Joséphine DEMIGNE, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier











Décision du 11 avril 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32DH


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2019, la société S.A.S. SL MAP THREE, venant aux droits de la société TERREIS a consenti un bail d’habitation à la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3300 euros et d’une provision pour charges de 136 euros.Un dépôt de garantie a été fixé à la somme de 3300 euros. 

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la S.A.R.L WASHINGTON BLUES un commandement de payer visant la somme principale de 28062,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le 9 octobre 2023, la société S.A.S SL MAP THREE a également réalisé une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société générale, laquelle s’est avérée infructueuse.

Par assignation du 1er décembre 2023, la société S.A.S. SL MAP THREE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,36082 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 20 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,3608,20 euros à titre de provision sur les sommes dues en application de la clause pénale,3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 2 octobre 2023 soit la somme de 248,58 euros et le coût de la saisie conservatoire soit 269,69 euros et le coût de la présente assignation,

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 7 février 2024, la société S.A.S. SL MAP THREE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle considère que le bail est soumis aux dispositions du code civil. 

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.




MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse où que justifie l’existence d’un différend. Aux termes de ’article 835 du même code, le juge peut accorder au créancier une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de relever que le présent bail porte sur un bien à usage d'habitation, mais qui ne peut au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 consituer la résidence du preneur personne morale. En outre ledit contrat exclu l'application de ces dispositions. Le bail objet du présent litige relève donc de l'application des dispositions du code civil. 

L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
 
En l'espèce, le bail conclut le 1er avril 2019 prévoit en son article 2.10 des conditions générales une clause résolutoire ainsi rédigée : "à défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d’un seul terme de loyer (y compris les charges), le présent engagement sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement resté sans effet ."

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la S.A.R.L WASHINGTON BLUES un commandement de payer visant la somme principale de 28062,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois mois, en visant la clause résolutoire insérée au bail. La société S.A.S SL MAP THREE a également réalisé le 9 octobre 2023 une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société générale, laquelle s’est avérée infructueuse. 

Or, il ressort du décompte produit au 20 novembre 2023 que les sommes réclamées dans le commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois. 

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 3 novembre 2013. 

Au vu de la résiliation du bail, son expulsion sera ordonnée dans les conditions fixées ci-dessous.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la société S.A.S. SL MAP THREE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 20 novembre 2023, la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES lui devait la somme de 36082 euros, soustraction faite des frais de procédure.

La S.A.R.L. WASHINGTON BLUES n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer à titre provisoire cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023 sur la somme de 28062,24 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 3436 euros. 

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 novembre 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société S.A.S. SL MAP THREE ou à son mandataire.

4. Sur la demande au titre de la clause pénale

Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur l'application d'une clause pénale. La société S.A.S. SL MAP THREE sera déboutée de sa demande.

5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La S.A.R.L. WASHINGTON BLUES, qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Celle-ci sera condamnée à verser à la S.A.S MAP THREE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 2 octobre 2023 n’a pas été réglée dans le délai d’un mois ;

CONSTATONS en conséquence, que le contrat conclu le 1er avril 2019 entre la société S.A.S. SL MAP THREE, d’une part, et la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES, d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] est résilié depuis le 3 novembre 2023, 

ORDONNONS à la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit de 3436 euros charges comprises, 

DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 3 novembre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNONS la S.A.R.L. WASHINGTON BLUES à payer à la société S.A.S. SL MAP THREE la somme de 36082 euros (trente-six mille quatre-vingt-deux euros) au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation et taxes d'ordures ménagères arrêté au 20 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023 sur la somme de 28062,24 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,

DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société S.A.S. SL MAP THREE au titre de la clause pénale,

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNONS la S.A.R.L WASHINGTON BLUES à verser à la société S.A.S. SL MAP THREE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la S.A.R.L.WASHINGTON BLUES aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 2 octobre 2023 et celui de l'assignation du 1er décembre 2023.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge