Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/435

N° RG 24/00431 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE7Q



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 15 avril à 17h00



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2024 à 16H37 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[K] [R] alias [L] [T]

né le 20 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) (48100)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 15/04/2024 à 13 h 50 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du lundi 15 avril 2024 à 16h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[K] [R] alias [L] [T]

assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [S] représentant la PREFECTURE DU [Localité 3] ;



avons rendu l'ordonnance suivante :







Par arrêté en date du 11 février 2021, le préfet de [Localité 1] a enjoint à [R] [K] alias [T] [L] de quitter le territoire national.



Le 4 mars 2021 [R] [K] alias [T] [L] a été arrêté pour vol aggravé.



Par arrêté en date du 14 mars 2022, le préfet de [Localité 1] a de nouveau enjoint à [R] [K] alias [T] [L] de quitter le territoire national.



[R] [K] alias [T] [L] a été arrêté en situation irrégulière le 14 février 2024 suite à des dégradations et à une tentative de vol.



Par arrêté en date du 14 février 2024, le préfet du [Localité 3] a de nouveau enjoint à [R] [K] alias [T] [L] de quitter le territoire national.



Par décision du même jour le préfet du [Localité 3] a décidé le maintien de [R] [K] alias [T] [L] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Le 13 avril 2024 le préfet du [Localité 3] a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [R] [K] alias [T] [L].



Par ordonnance en date du 14 avril 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [R] [K] alias [T] [L] pour une durée de quinze jours.



* * *

Devant la cour [R] [K] alias [T] [L] soutient que le laisser passer mentionné par la préfecture n'est pas produit, que sa validité ne peut pas être vérifiée, qu'il existe un doute de l'identité sous laquelle il aurait été reconnu par son pays d'origine, et il demande sa remise en liberté.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [R] [K] alias [T] [L], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel.







PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 14 avril 2024;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU [Localité 3], service des étrangers, à [K] [R] alias [L] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





K. MOKHTARI M. HUYETTE, Conseiller