Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 16 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article R 311-26 du code de l'expropriation)



N° RG 23/04305 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRHK 

Affaire : Jugement du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen du 27 décembre 2023





M. [N] [X]

Représentant : Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen



APPELANT





INTERVENANT :

Commissaire du Gouvernement



Sas CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen



INTIMEE

Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 23/04305 ;





* * * * *



M. [N] [X] a interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 27 décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen le 24 novembre 2023.



La Sas Cdc Habitat action copropriétés a constitué avocat.



Aucune conclusion n'a été remise au greffe par M. [N] [X].



Par courrier du greffe en date du 29 mars 2024 il a été demandé aux conseils de M. [N] [X] et de la Sas Cdc Habitat action copropriétés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, de faire part de leurs observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 

R 311-26 du code de l'expropriation.



Aucune partie n'a adressé de réponse à ce courrier.





MOTIFS



Il résulte de l'article R 311-26 du code de l'expropriation qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel .../...



En l'absence de remise au greffe des conclusions de M. [N] [X], appelant, dans le délai imparti, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.















PAR CES MOTIFS



Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 23/04305 par 

M. [N] [X] à l'encontre de la décision rendue le 27 décembre 2023 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen,



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile,



Condamne M. [N] [X] aux dépens. 





le 16 avril 2024



Présidente de chambre,

Edwige Wittrant