Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 16 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 16 AVRIL 2024

Minute N° 

N° RG 24/00855 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7AY

(2 pages)



Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 14 avril 2024 à 14h20



Nous, Brigitte Raynaud, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT :

M. [H] [U]

né le 11 septembre 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne,



actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Me Rachid Bouzid, avocat au barreau d'Orléans,



en présence de Mme [J] [L], interpète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;



INTIMÉ :

LA PREFECTURE DE LA SARTHE

non comparante, non représentée,



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience,



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 avril 2024 à 10 heures ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2024 à 14h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé par le retenu contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt huit jours à compter du 14 avril 2024 ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 avril 2024 à 10h05 par M. [H] [U] ; 



Vu les observations de la préfecture de la Sarthe reçues au greffe le 15 avril 2024 à 15h14 ;



Après avoir entendu :

- Me Rachid Bouzid, en sa plaidoirie,

- M. [H] [U], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;





AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :



Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.



Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en partie devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 15 avril 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour :



Sur les diligences de l'administration, M. [H] [U] reprend les dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et estime ces dernières insuffisantes en l'espèce. Toutefois, la cour constate que parmi les pièces associées à la requête préfectorale du 13 avril 2024 figurent la saisine des autorités algériennes en date du 1er mars 2024, avec transmission de son dossier comprenant une planche de photographies, son obligation de quitter le territoire datée du 28 janvier 2024, ses empreintes, et son audition administrative du 27 janvier 2024, ainsi que le courriel du 12 avril 2024 informant ces dernières du placement en rétention administrative de l'intéressé. Ce faisant, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation, étant rappelé au demeurant que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est donc rejeté. 



Sur le moyen portant sur l'absence d'effectivité de l'information donnée au parquet relative au placement en rétention, la cour observe que la déclaration d'appel du retenu ne visait que l'absence de diligences, à l'exclusion de tout autre ; que le moyen soulevé devant la cour paraît donc tardif, le délai d'appel étant expiré, étant observé que le premier juge y avait répondu de façon motivée et circonstanciée au regard du libellé de l'article L. 741-8 du CESEDA. Le moyen n'est pas recevable. 



Étant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, étant relevé que le retenu, déclarant à la cour vouloir aller en Belgique rejoindre de la famille ne manifeste pas la volonté de se soumettre à la décision d'éloignement, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [H] [U] ;



DÉCLARONS non fondés l'ensemble des moyens et les rejetons ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée. 



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la prefecture de la Sarthe, à M. [H] [U] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;





Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte Raynaud, président de chambre, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé.





Fait à Orléans le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Hermine BILDSTEIN Brigitte RAYNAUD









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 16 avril 2024 :

LA PREFECTURE DE LA SARTHE, par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

M. [H] [U] , copie remise par transmission au greffe du CRA

Me Rachid BOUZID, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé



L'interprète L'avocat de l'intéressé