Cour d'Appel · RETENTIONS — 16 avril 2024

N°RG 24/03246 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTN4



Nom du ressortissant :

[T] [G]



[G]

C/

PREFET DU PUY DE DOME

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 16 Avril 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [G]

né le 05 Juillet 1984 à [Localité 4] 

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PALLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 2]



Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Avril 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 25 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à X se disant [F] [T] par le préfet du Puy-de-Dôme.



Le même jour la préfecture assignait à résidence [F] [T] dans le département du Puy-de-Dôme avec, notamment, obligation de pointage. 



Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage en date du 09 février 2024 les policiers du commissariat de [Localité 2] ont relevé que si [F] [T] avait respecté l'assignation jusqu'au 30 janvier 2024, il ne s'était plus présenté pour émarger sa feuille de présence depuis lors. 



Par décision en date du 19 février 2024 le préfet du Puy de Dôme a prolongé l'interdiction de retour pour une durée d'un an, portant l'interdiction de retour totale à 3 ans, décision notifiée à X se disant [F] [T]. 



Le 11 avril 2024 [T] [G] alias [F] [T] était placé en retenue administrative suite à un contrôle d'identité organisé par le procureur de la République sur un point de deal à [Localité 2]. 



Le 12 avril 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [T] [G] alias [F] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement



Dans son ordonnance du 14 avril 2024 à 14 heures 05, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Puy-de-Dôme et a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [G] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 15 avril 2024 à 11 heures 08, [T] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [T] [G] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet du Puy-de-Dôme n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 





Par courriel adressé le 15 avril 2024 à 11 heures 17 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 avril 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 15 avril 2024 à 18 heures 46 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 

 

Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 

 

MOTIVATION



Attendu que l'appel de [T] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [T] [G] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [T] [G] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 13 avril 2024 à 15 heures 02, l'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires tunisiennes afin d'obtenir l'identification de [T] [G] qui circulait sans document de voyage en cours de validité ;



Que la préfecture souligne que [T] [G] a produit lors de son interpellation un titre de séjour délivré initialement par les autorités belges en 2015 ce qui a permis d'établir la véritable identité de l'intéressé qui s'était présenté aux policiers comme étant [F] [T] ; Que vérifications faites il s'avère que les autorités belges ont radié d'office [T] [G] depuis le 05 avril 2016 du registre national et que sa carte de séjour n'était plus valable pour avoir été supprimée ;



Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [G] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [T] [G] alias [T] [F] ;



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

 



Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT