Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 16 avril 2024
- ECLI
- 661f66032313f20008a52619
- Date
- 16 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
DÉSISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQ45 [C] C/ Société FIRST STOP AYME APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Février 2024 RG : 20/00203 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 16 Avril 2024 APPELANT : [H] [C] Chez Monsieur [P] [C] [Adresse 2] représenté par Me Faten MAZIGH de la SELARL EURO B.M. JURIDIQUE - FATEN MAZIGH, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société FIRST STOP AYME [Adresse 1] non représentée Attendu que le 11 MARS 2024, Monsieur [H] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société FIRST STOP AYME ; Qu'en l'espèce, Monsieur [H] [C] par conclusions de son Conseil, Me Faten MAZIGH de la SELARL EURO B.M. JURIDIQUE - FATEN MAZIGH, avocat au barreau de LYON en date du 04 avril 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 MARS 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 Février 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, la société FIRST STOP AYME, partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS que Monsieur [H] [C] se désiste de son appel, CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, DISONS que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Morgane GARCES Catherine MAILHES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
661f66032313f20008a52619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel