Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL 

DU 16 AVRIL 2024



N° 2024/ 212













N° RG 23/13564 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDCT







[K] [Z]





C/





























Copie exécutoire délivrée 

le :16/04/2024

à : 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 09 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1122000499, statuant en matière de surendettement.





APPELANT



Monsieur [K] [Z]

né le 01 Novembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]



comparant en personne











*-*-*-*-*























































COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024.







ARRÊT





Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024



Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu l'appel interjeté le 2 novembre 2023 par M. [K] [Z] à l'encontre du jugement en date du 9 octobre 2023 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Marseille.





MOTIFS





L'article 553 du code de procédure civile dispose : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. »





En l'espèce, M. [Z] a relevé appel sans attraire aucun de ses créanciers à l'instance, lesquels n'ont pas été mis en mesure d'assurer leur défense.



Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [Z] à l'encontre du jugement entrepris.





M. [Z] supportera la charge des dépens de l'instance d'appel.













PAR CES MOTIFS





La cour d'appel, statuant par arrêt rendu contradictoire à l'égard de M [K] [Z], mis à disposition,



DIT irrecevable l'appel formé par M. [K] [Z] à l'encontre du jugement entrepris,



CONDAMNE M. [K] [Z] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE