Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 05 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 22/00940 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KA7H
89A


Objet du recours : Contestation refus de reconnaissance maladie de Monsieur [P] [I]du 03/12/2019 au titre de la législation professionnelle
NIR [Numéro identifiant 1]
CRA - Rejet implicite



DEMANDEUR

Mme [E] [I]
Représentée par l’association des accidentés de la vie FNATH - Groupement Morbihan/Finistère/ Loire-Atlantique 
Dispensée de comparaitre à l’audience



DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Monsieur [G] [S]








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN 
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 29 mars 2024, Mme [E] [I] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ; 

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [E] [I] ;

Prononcé à l'audience publique du 05 Avril 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE