Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024


 
N° RG 21/07499 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBXW

Demande aux fins d’annulation de PACS

Affaire : [D] / [F]

N° minute : 
























Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [I] [D]
née le 12 Juillet 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [X] [F]
né le 25 Mai 1982 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE)
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [P] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

SE DECLARE compétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées par Madame [I] [D],

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 407,76 € (QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) de dommages et intérêts au titre de la perte de revenus professionnels,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES