Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 6 - Chambre 13

 N° RG 22/05413 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYVQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2022

Date de saisine : 23 Mai 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Décision attaquée : n° 21/01437 rendue 

par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 07 Avril 2022



Appelante :

 S.A.S. [1], représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346





Intimée :

 CPAM DE HAUTE-SAVOIE, représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS



 

 













AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 28 Juin 2024



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 28 juin 2024.





PARIS, le 12 Avril 2024



Le greffier