Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 12 avril 2024

Ordonnance n°313









 N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JE62











J.L.D. NIMES

10 avril 2024













[V]





C/



LE PREFET DES [Localité 2]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 12 AVRIL 2024



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 mars 2024, notifiée le même jour à 14h36 concernant :



M. [N] [V]

né le 20 Mai 1987 à [Localité 5]

de nationalité Lybienne 



Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 09 avril 2024 à 08h59, enregistrée sous le N°RG 24/1670 présentée par M. le Préfet des [Localité 2] ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2024 à 16h43 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [V] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 avril 2024 à 14h38,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [V] le 11 Avril 2024 à 09h40 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des [Localité 2], régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Madame [E] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [N] [V], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [N] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [N] [V] a reçu notification le 6 octobre 2022 d'un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Monsieur [N] [V] a été placé en garde à vue le 9 mars 2024, 15h10, [Localité 3].

Par arrêté de la même préfecture en date du 11 mars 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 14h36, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 12 mars 2024, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 13 mars 2024, à 11h11, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 15 mars 2024.



Par requête en date du 9 avril 2024, le Préfet des Alpes Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [N] [V] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 10 avril 2024, à 16h43, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [N] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2024, à 9h40.



Sur l'audience, Monsieur [N] [V] déclare que :

- il a été contrôlé pour une simple vérification de papiers, il veut retrouver sa petite-amie qui est en Autriche,

- il veut une chance pour un délai de deux heures,

- il est libyen, il refuse de partir en Libye,

- il veut être en liberté pour bâtir sa vie, il ne supporte pas l'enfermement.



Son avocat soutient que :

- se désiste du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête,

- les diligences sont insuffisantes : il y a dans le dossier un document de refus de pris en charge des autorités autrichiennes sauf à apporter des éléments, et rien n'a été fait dans ce sens par l'administration française, document du 14 mars 2024, en langue anglaise,

- des démarches en Algérie et en Tunisie ont été saisies tardivement.



Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [N] [V] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.









SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [N] [V] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration. Ce moyen est recevable.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [N] [V] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, il convient d'adopter les motifs du juge de première instance qui relève que le retenu fait obstacle à son identification en refusant le relevé de ses empreintes, l'audition avec les autorités libyennes. Il ne saurait alors se valoir de sa turpitude pour alléguer la difficulté de l'administration a faire avancer la procédure. Il ne peut être fait le reproche également à l'administration d'avoir saisi dans un premier temps les autorités dont se revendiquait le retenu pour avoir saisi que plus tard d'autres consulats. Sur l'existence d'un document en langue anglaise, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au magistrat de procéder à sa traduction, et qu'il appartient au retenu d'apporter les preuves, éventuellement traduites de ce qu'il allègue.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [V] fondée en droit. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [N] [V] :



Monsieur [N] [V], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [V] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 12 Avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [N] [V], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [N] [V], pour notification au CRA,

Me Camille PROIX, avocat,

M. Le Préfet des [Localité 2], 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.