Cour d'Appel · 1re chambre civile — 11 avril 2024

PS CONSTRUCTION DU PIEMONT



C/



S.A.S. VOGEL TRAVAUX PUBLIC















































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 AVRIL 2024



N°



N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGES









APPELANTE :



SCCV PS CONSTRUCTION DU PIEMONT société civile de construction vente inscrite au RCS de DIJON sous le n° 814734604, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91







INTIM''E :



S.A.S. VOGEL TRAVAUX PUBLIC représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26







*****





Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement réputé contradictoire du 5 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon a condamné la SCCV PS Construction du Piémont :

- à payer à la SAS Vogel Travaux Publics les sommes suivantes :

. 228 690,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021, au titre du solde du contrat du 29 juillet 2019, 

. 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- aux dépens de l'instance ; 



Vu la signification de ce jugement en date du 3 mai 2023 ; 



Vu la déclaration du 2 juin 2023 par laquelle la SCCV PS Construction du Piémont a interjeté appel de ce jugement ; 



Vu les conclusions au fond de l'appelante notifiées le 1er septembre 2023 ;



Vu les conclusions d'incident de l'intimée du 20 novembre 2023 saisissant le conseiller de la mise en état ; 



Vu les conclusions d'incident du 12 février 2024 par lesquelles l'intimée demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

- ordonner la radiation de la procédure, 

- condamner la SCCV PS Construction du Piémont aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions en réponse sur incident du 14 février 2024 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société Vogel TP de sa demande de radiation de l'affaire et de l'ensemble de ses demandes, prétentions et moyens, 

- condamner la société Vogel TP aux dépens et à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Le tribunal judiciaire de Dijon ayant été saisi par acte du 20 juin 2022, le jugement qu'il a rendu le 5 avril 2023 est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. 



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, la SCCV PS Construction du Piémont n'allègue nullement être dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 

Elle soutient en se livrant à une analyse de certains éléments des comptes de la société relatifs à l'année 2021, dont elle observe qu'ils sont les derniers comptes publiés, qu'il existe un risque de non-restitution par la SAS Vogel Travaux Publics des sommes qui lui seraient réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel, en cas d'infirmation de celui-ci, ce qui caractérise le risque de conséquences manifestement excessives. 

Toutefois, ce risque n'apparaît pas sérieux eu égard notamment aux montants des disponibilités et des capitaux propres de l'intimée telles qu'ils figurent dans les comptes de l'année 2021 et dans l'attestation de son expert-comptable datée du 5 février 2024.



En conséquence, il y a lieu de radier l'affaire du rôle. 



Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SCCV PS Construction du Piémont. 



Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu'en faveur de la société Vogel TP. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle conservera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 





PAR CES MOTIFS, 





Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 23 / 681, 



Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification :

- de l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile,

- de l'exécution de la décision dont appel, 

- de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, 





Condamnons la SCCV PS Construction du Piémont aux dépens, 



Disons n'y avoir lieu à aucune application de l'article 700 du code de procédure civile. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel