Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 avril 2024
- ECLI
- 66197c1f1b7735881a7c2c2b
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3E N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [V] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (BRESIL) représenté par Me Benjamin SEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1623 DÉFENDERESSE S.A.R.L. A2A-STRATEGIM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme DE VILLEPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0117 Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN,Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 septembre 2023 par Monsieur [N] [V] [X] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024, Monsieur [N] [V] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; La S.A.R.L. A2A-STRATEGIM n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DECLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 4 avril 2024
Référence
66197c1f1b7735881a7c2c2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA