Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/13926 
N° Portalis 352J-W-B7H-C25YQ



DEMANDEUR 
Syndic. de copro. [Adresse 1], [Adresse 4], [Adresse 2] et [Adresse 3]
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Maître Jonathan ADWOKAT de l’AARPI ADWOKAT & PICARD - #B0239
DEFENDERESSE
DDFIP DU PUY-DE-DOME
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Avril 2024

La Greffière La Présidente 
 


AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 28 Novembre 2024 à 10 H 00,

Le 04/04/2024 La Présidente 

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience