Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 9 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 6]



N° RG 24/02995 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDKB

Minute : 


JUGEMENT RECTIFICATIF


Du : 09 Avril 2024



Monsieur [I] [B]

Madame [D] [Y] [B]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
Représenté par son syndic : Cabinet ETIENNE MARNEY IMMOBILIER


C/

Monsieur [L] [R]

Madame [P] [M] épouse [R]

Monsieur [N] [M]















JUGEMENT RECTIFICATIF



Après débats à l'audience publique du 02 avril 2024, et jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort en date du 02 avril 2024 dans l’affaire n° 24/01548 ;

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, non publiquement : 

Dit que le jugement du 02-04-24 sera rectifié ainsi:

-dans la motivation des demandes accessoires : remplacer 
“Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a un intérêt légitime à agir et à intervenir à l’instance . Ses frais irrépétibles seront donc supportés par moitié par le bailleur et les locataires .”
Par
“Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a un intérêt légitime à agir et à intervenir à l’instance . Ses frais irrépétibles seront donc supportés par moitié par les locataires et la caution .”


-dans le “par ces motifs : remplacer

“AUTORISE M. [B] [I] et MME [B] [Y] [D] à procéder à l’expulsion de M. [R] [L] et MME [R] [P] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution”
par
“AUTORISE M. [B] [I] et MME [B] [Y] [D] à procéder à l’expulsion de M. [R] [L] et MME [R] [P] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ”

-dans la motivation des demandes accessoires : remplacer

“Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [I] et MME [B] [Y] [D] et M. [M] [N] les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.”
par
“Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [I] et MME [B] [Y] [D] les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.”

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci.


LE GREFFIER LE PRESIDENT