Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 avril 2024

N° 2024/1326



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Article 905-1 du Code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 24/00604 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYXV

 

APPELANTE



S.A.R.L. DA SILVA, représentant : Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU



INTIMEE



Mme [O] [K]

Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 22 février 2024,



Vu l'avis de fixation en date du 13 mars 2024,



Vu la demande d'observations adressée le 02 avril 2024 ;



Vu le défaut d'observations de Maître [I] [Z] dans le délai sollicité ;



MOTIFS :



Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2024 ; 



Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.







La Greffière, La Présidente de chambre, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 





copie aux avocats