Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 avril 2024

N° 2024/1325



COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre civile - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Article 905-1 du Code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 24/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYEF

 

APPELANTE



S.A.S. SOGELEASE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU



INTIMEES



S.A.S.U. STEPHANE BOUR prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.E.L.A.S. [Localité 1] ET ASSOCIEES es qualité de liquidateur de la SASU STEPHANE BOUR prise en la personne de Me [L] [D] domicilié en cette qualité audit siège

Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 02 avril 2024 ;



Vu les observations écrites de Maître Sophie CREPIN (SELARL SELARL LXPAU-TOULOUSE en date du 09 avril 2024,



MOTIFS :



Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2024 ; 



Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.





La Greffière, La Présidente de chambre, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 



copie aux avocats