Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cf117935f50008be438b
- Date
- 11 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 11 Avril 2024 Minute n° 24/00130 N° RG 24/00510 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEDD 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 12 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/000709 Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ Madame [D] [B] [Adresse 1] Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ APPELANTS S.A.R.L. INNERLINE [Adresse 2] Non représentée INTIMEE Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre chargé de la mise en état, Assistée de Hélène BAJEUX, Greffier Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [L] [W] représentant [Y] [X] en date du 22 Mars 2024 Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à M. [Y] [X] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6618cf117935f50008be438b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel