Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 11 avril 2024

AFFAIRE : N° RG 22/01733 



 ARRÊT N° 



 NLG 





 ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 24 Mai 2022 

 RG n° 21/04259





COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 11 AVRIL 2024

 



 



APPELANTE :



S.A. COFIDIS

N° SIRET : 325 307 106

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal 



Représentée et assistée de Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN



 



INTIMES :



Monsieur [O] [L]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Madame [E] [J] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Non représentés, bien que régulièrement assignés







DEBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme LE GALL, greffier





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,



ARRET prononcé publiquement le 11 Avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement fixée au 07 Mars 2024 puis au 21 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier





*



* *





Suivant offre préalable acceptée le 21 mai 2018, la SA Cofidis a consenti à M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] un prêt personnel d'un montant de 8.000 euros au taux d'intérêt débiteur fixe de 5,72% et un TAEG de 5,80%, remboursable en 48 échéances mensuelles de 186,85 euros hors assurance.



Des échéances sont demeurées impayées. 



Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2020, la société Cofidis a mis en demeure les emprunteurs de procéder au règlement des sommes dues. 



Cette mise en demeure restant sans effet, la SA Cofidis a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2020, sollicitant le paiement de la somme de 6.343,62 euros au titre des sommes restant dues.



Par acte d'huissier du 1er décembre 2021, la société Cofidis a assigné M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen en paiement.



Par jugement du 24 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a : 

- déclaré la société Cofidis irrecevable en son action en paiement, 

- débouté par conséquent la SA Cofidis de ses demandes, 

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Cofidis aux dépens de la présente instance,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.



Par déclaration en date du 8 juillet 2022 adressée au greffe de la cour, la SA Cofidis a relevé appel de ce jugement.



Par dernières conclusions déposées le 15 septembre 2022, la SA Cofidis demande à la cour de : 

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de la SA Cofidis irrecevable et l'a déboutée de ses demandes,

Statuant à nouveau,

- Déclarer son action en paiement recevable et bien fondée,

- Condamner solidairement M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] à lui payer la somme de 6.709,16 euros arrêtée au 16 novembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 5,72% par an sur la somme de 5.566,99 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'à parfait règlement,

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

- Condamner solidairement M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,

Y additant,

- Condamner solidairement M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] à payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SA Cofidis aux dépens de l'instance,

Statuant à nouveau,

- Condamner in solidum M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] à supporter l'intégralité des dépens de première instance et d'appel.



M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] n'ont pas constitué avocat bien que la déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant leur ont été signifiées respectivement les 30 août et 27 septembre 2022, à domicile.



L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 6 décembre 2023. 



Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. 







MOTIFS



L'article R 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que 'les actions en paiement engagées devant [le tribunal d'instance] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.(...)'



Il résulte des pièces produites par la SA Cofidis, en particulier du tableau d'amortissement et de l'historique du compte, que toutes les échéances d'un montant mensuel de 199,65 euros, assurance comprise, ont été réglées jusqu'en juillet 2019 inclus et qu'ensuite, 3 versements d'un montant global de 848,5 euros sont intervenus, de sorte que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 12 décembre 2019 et non au 16 novembre 2019 comme retenu à tort par le premier juge.



L'action en paiement de la banque ayant été introduite par assignation du 1er décembre 2021, soit dans le délai de deux ans de l'évènement qui lui a donné naissance, n'est donc pas forclose et doit être déclarée recevable. 



Au vu des pièces susvisées et du décompte de créance arrêté au 16 novembre 2021, la créance de la banque est justifiée en son principe et son montant.



Par suite, il convient de condamner solidairement M. et Mme [L] à payer à la SA Cofidis la somme de 6.709,16 euros arrêtée au 16 novembre 2021, avec intérêts au taux contractuel de 5,72% sur la somme de 5.566,99 euros et au taux légal sur le surplus.



M. et Mme [L] succombant, sont condamnés solidairement aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SA Cofidis la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles sont infirmées.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,



INFIRME le jugement entrepris ;



Statuant à nouveau et y ajoutant,



DECLARE l'action en paiement de la SA Cofidis recevable ;









CONDAMNE solidairement M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] à payer à la SA Cofidis la somme de 6.709,16 euros arrêtée au 16 novembre 2021, avec intérêts au taux contractuel de 5,72% sur la somme de 5.566,99 euros et au taux légal sur le surplus, au titre du prêt du 21 mai 2018 ;



CONDAMNE solidairement M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] à payer à la SA Cofidis la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

CONDAMNE solidairement M. [O] [L] et Mme [E] [J] épouse [L] aux dépens de première instance et d'appel. 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT













N. LE GALL F. EMILY