Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2024
- ECLI
- 66182a914e82250580d22efe
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14039 N° Portalis 352J-W-B7H-C23T4 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] dont les références cadastrales sont Section ED n° [Cadastre 1], représenté par son syndic, le Cabinet TIFFEN COGE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Madame [W] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 4] non-représentés *** Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente , assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée. Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024. La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 3 avril 2024
Référence
66182a914e82250580d22efe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA