Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 9 avril 2024

09/04/2024



N° RG 23/04303 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4AD





Décision déférée - 06 Novembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] -17/22671



















[N] [S]





C/



[R] [D]

S.A.S. [4]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/93

***

Le neuf Avril deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [N] [S], 

demeurant [Adresse 5] 

[Localité 2]

Représenté par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



Madame [R] [D] Représentée par la SAS [4], mandataire liquidateur par suite du jugement du TJ de [Localité 6] du 25 septembre 2020 prononçant la liquidation judiciaire de son patrimoine, demeurant [Adresse 3]



S.A.S. [4] Es qualité de « Mandataire liquidateur » d'[R] [D], demeurant [Adresse 1]

 



****** 







Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse le 6 novembre 2023 dans le litige familial opposant M. [V] à Mme [R] [D] et à la SAS [4], mandataire liquidateur de Mme [R] [D] .



Vu la déclaration d'appel formée le 13 décembre 2023 par le conseil de M. [V] ;



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 19 mars 2024;



Vu l'absence de réponse de l'appelant;



Les intimées n'ont pas constitué avocat.





MOTIFS



Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile :



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».



L'appel a été interjeté le 13 décembre 2023. 

L'appelant disposait d'un délai de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe, qui expirait le 13 mars 2024.

Il n'a pas effectué cette diligence.



La caducité de la déclaration d'appel doit donc être constatée.



M. [V] supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline DUCHAC, magistrat de la mise en état,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel formée le 13 décembre 2023 par le conseil de M. [V] contre le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse le 6 novembre 2023,



LAISSONS les dépens à la charge de M. [V] ;



RAPPELONS que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;



DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,





LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

C. CENAC C.DUCHAC





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