Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 10 avril 2024
- ECLI
- 66177da1e5d80f0008c2e6de
- Date
- 10 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 23/01231 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUM6 joint au dossier 23/00894 S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société TD INVEST, Société civile inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 840 941 892, dont le siège social se situe [Adresse 1] » Représentant : Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Madame [I] [L] Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01231 - N°Portalis DBV7-V-B7H-DUM6 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/00894 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01231 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUM6 et 23/00894 sous le numéro 23/00894. Fait à [Localité 2], le 10 Avril 2024 LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 10 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66177da1e5d80f0008c2e6de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel