Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 5 avril 2024
- ECLI
- 6616d91163271232b2e4c336
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [T] [O] Madame [I] [G] Monsieur [V] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01008 - N° Portalis 352J-W-B7I-C325E N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 05 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : CDC HABITAT société d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007 à Madame [I] [G] demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [V] [R] demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 janvier 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel du 28 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 5 avril 2024
Référence
6616d91163271232b2e4c336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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