Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 23/00156 
N° Portalis DBW3-W-B7H-32IV

AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/ M. [H] [O] [V], Mme [D] [Z] [A] épouse [V]


DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mars 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Avril 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d’une fusion absorption du 1er décembre 2015, conformément aux décisions des CA des 14 octobre 2015 et 16 octobre 2015, société anonyme au capital de 124 821 703,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est 26/28 rue de Madrid à PARIS (75008), poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat et ayant Me Virginie MEYER pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’ALBI,


CONTRE


Monsieur [H] [O] [V] né le 1er juillet 1953 à ROGNAC, de nationalité française, chauffeur-livreur, divorcé en premières noces de Madame [I] [U] suivant jugement du 10 janvier 1978,

Madame [D] [Z] [A] épouse [V] née le 20 novembre 1949 à MARSEILLE, de nationalité française, agent d’accueil, divorcée en premières noces de Monsieur [P] [K] suivant jugement du 18 avril 1978,

tous deux mariés et demeurant ensemble 29 Boulevard Jourdan à MARSEILLE (13014)

tous deux comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13225 MARSEILLE CEDEX, 
- hypothèque légale en date du 11 avril 2014 publiée le 15 avril 2014 volume 2014 V n°1320,
- hypothèque légale en date du 1er juin 2016 publiée le 3 juin 2016 volume 2016 V n°2043,
- hypothèque légale en date du 27 mars 2017 publiée le 27 mars 2017 volume 2017 V n°1348,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT



La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [V] et Madame [D] [A], suivant commandement de payer en date du 4 mai 2033, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 28 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°150, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, située 17 Boulevard Jourdan à MARSEILLE (13014), cadastrée quartier Sainte Marthe, section 896 I n°182, lieudit rue Cade, pour une contenance de 4a 85ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 août 2023 signifié à sa personne pour Monsieur [V] et à son domicile pour Madame [A], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 août 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 août 2023 au Trésor Public (SIP Marseille 3/14).

A l’audience d’orientation du 14 novembre 2023, les débiteurs ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente qui a été autorisée par décision du 28 novembre 2023.

Lors de l’audience de rappel du 26 mars 2024, le créancier poursuivant a fait savoir que Monsieur [V] et Madame [A] avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. 

En effet, une vente de gré à gré a pu avoir lieu. 

Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’audience. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance, en deniers ou quittance, ayant déjà été réglé au moment de la vente du bien.

Le commandement de payer sera radié.






PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 4 mai 2033, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 28 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°150 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge des débiteurs, en deniers ou quittance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 AVRIL 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION