Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6I

N° de Minute : 709







Ordonnance du samedi 06 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [D] [F]

né le 01 Septembre 1974 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Farid FERDI, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 avril 2024 à 13 h 45





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 avril 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [F] ;



Vu l'appel interjeté par M. [D] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSE DU LITIGE



Monsieur [D] [F], né le 1er septembre 1974 à [Localité 2] au Maroc, de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 5 mars 2024 en vue de son éloignement,



Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 9 mars 2024, confirmée en appel le 7 mars 2024,



' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 avril 2024 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 5 avril 2024 à 11h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.







MOTIFS DE LA DÉCISION 





Monsieur [D] [F] soulève en appel, sur le fondement de l'article 743-2 du ceseda, un moyen nouveau tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête, qui ne pourra prospérer, en l'espèce. 



En effet, il résulte de l'examen des pièces produites par l'autorité administrative, et notamment l'acte de délégation de signature, que le moyen n'est pas fondé. 



L'ordonnance déférée sera confirmée. 







PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Farid FERDI, 

greffier









Isabelle FACON, 

conseillère





N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6I



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 709 DU 06 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 06 avril 2024 :



- M. [D] [F]









- l'interprète









- l'avocat de M. [D] [F]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [D] [F] le samedi 06 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne-laure PERREZ le samedi 06 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 06 avril 2024











N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6I