Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 3 avril 2024
- ECLI
- 661436133bbdffcd9171a7e0
- Date
- 3 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15799 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMC N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [D] [Z] épouse [Y] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097 Monsieur [H] [Y] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097 DEFENDERESSES S.A. UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 S.A.S. UFIFRANCE PATRIMOINE représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 S.A. INTER GESTION REIM représentée par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile. Fait à Paris, le 03 Avril 2024 Le Greffier La Présidente
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 3 avril 2024
Référence
661436133bbdffcd9171a7e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA