Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 19/03234 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMUR


DESISTEMENT
du : 04 avril 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 04 avril 2024
Décision du 04 avril 2024
 

partie demanderesse
CIPAV, demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal
Président: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: M. Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la CIPAV en date du 3 avril 2024, 

Vu l’acceptation du désistement de Monsieur [X] [M] en date du 4 avril 2024.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de CIPAV,

Constate l’extinction d’instance introduite par CIPAV,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 04/04/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 04/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maéva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
CIPAV, rep/assistant : Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

[X] [M]


 Une copie certifiée conforme au dossier