Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 22/02889 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJHZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022

Date de saisine : 28 Février 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Décision attaquée : n° 21/00464 rendue 

par le Pole social du TJ d'EVRY le 30 Décembre 2021



Appelante :

 Madame [K] [E], représentée par Me Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22.00092





Intimé :

 CPAM DE L'ESSONNE, représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



 

 













AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 17 Mai 2024



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 17 mai 2024. 





PARIS, le 04 Avril 2024



Le greffier