Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 12



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[Z] [N], représenté par Me [D], avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier [N]

c/

Caisse CIPAV



N° RG 22/01844 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFER4



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 13 Janvier 2022 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]





Nous, Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargée d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Agnès ALLARDI, Greffière,



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



M. [Z] [N], appelant, par courrier RPVA de son conseil, le 31 janvier 2024, a déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n° RG : 20/01243 rendu le 13 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



EN CONSÉQUENCE : 



CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [Z] [N] ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour;



ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 7 février 2025 à 13h30. 



 

 La greffière La présidente.