Cour d'Appel · RETENTIONS — 4 avril 2024

N°RG 24/02893 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSUQ



Nom du ressortissant :

[F] [W] [U]







[U]

C/

PREFET DE L' AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 04 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 04 Avril 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [F] [W] [U]

né le 12 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]



comparant assisté de Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [X] [I], interprète en langue arabe inscrit sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience,



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L' AIN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Avril 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 16 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [F] [U] par le préfet du Rhône.



Par décision du 02 février 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnances du 03 février 2024 confirmée en appel le 06 février 2024 et par ordonnance du 03 mars 2024 confirmée en appel le 05 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [U] pour des durées de vingt-huit et trente jours.



Suivant requête du 01 avril 2024, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02 avril 2024 a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 03 avril 2024 à 12 heures 20, [F] [U] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.



[F] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 avril 2024 à 10 heures 30.



[F] [U] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de [F] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[F] [U] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il a pris un avocat en Suisse et qu'il va régulariser sa situation là-bas. Il veut une chance de pouvoir quitter la France. 





MOTIVATION





Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [F] [U] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 





Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ;



Attendu que le conseil de [F] [U] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ;



Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

- elle a saisi dés le 02 février 2024 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [F] [U] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ; 

- le 04 février 2024 [F] [U] a fourni un document de demande d'asile en Suisse sous le nom d'[Z] [V] sans cependant être enregistré dans le système d'information biométrique européen des demandeurs d'asile (Eurodacc), 

- le 05 février 2024 la préfecture a saisi les autorités Suisses d'une demande d'information par l'intermédiaire de l'autorité centrale compétente,

- le 04 mars 2024 la Suisse a informé la préfecture que l'intéressé n'était pas demandeur d'asile dans leur pays,

- les 12 et 29 mars 2024 la préfecture a relancé les autorités algériennes ; 

- la préfecture est en possession d'une copie du passeport de l'intéressé qui a été transmise aux autorités algériennes ; 















Attendu que le premier juge a retenu souverainement que les différentes diligences engagées et les documents parvenus à la connaissance des autorités algériennes dont la copie du passeport de l'intéressé valable jusqu'au mois d'octobre 2026 et les relances opérées par la préfecture permettaient la délivrance d'un laissez-passer consulaire dans le délai de la prolongation exceptionnelle ; Qu'il ne peut être présumé que l'absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires marocaines et algériennes exclut toute réponse positive dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée ;



Que par ailleurs, ce que conteste en réalité l'intéressé relève de la pertinence du pays de destination, décision dont la critique relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; 



Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [F] [U],



Confirmons l'ordonnance déférée.





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT