Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 5 avril 2024
- ECLI
- 6610e5e074ef9f00086f6460
- Date
- 5 avril 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- S.A.R.L. FRANTHISEMI C/ S.A.R.L. MECANIQUE VENTE AUTO ----------------------- N° RG 22/02355 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWLG ----------------------- DU 5 AVRIL 2024 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO , Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. FRANTHISEMI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2021001186) rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 13 mai 2022, à : S.A.R.L. MECANIQUE VENTE AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de CHARENTE Intimée, Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance en date du 16 février 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Attendu que la procédure n'a pas été reprise ni par intervention volontaire ni par intervention forcée du mandataire liquidateur Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 5 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6610e5e074ef9f00086f6460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel