Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 5 avril 2024

N° de minute : 24/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024

 

 N° RG 19/03992 - N° Portalis DB22-W-B7D-O2U4



DEMANDEUR :

Madame [D] [F] [W] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (78)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444



DEFENDEUR : 

Monsieur [O] [C] [J] [U]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (78)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Amina NAJI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 338




COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND







Copie exécutoire à : Maître Dominique DOLSA, Maître Amina NAJI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 09 octobre 2020,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [R] [D] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] ; 

et de

Monsieur [U] [O] [J] [C], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; 

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 01 août 2019  ;

DÉBOUTE Madame [D] [F] [W] [R] de sa demande d'homologation du projet d'acte liquidatif ; 

DIT n'y avoir lieu à enjoindre à Monsieur [O] [C] [J] [U] de faire connaître ses désaccords quant à la liquidation du régime matrimonial : 

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [D] [F] [W] [R] quant à la durée de l'indemnité d'occupation ; 

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 avril 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES