Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50722 - N° Portalis 352J-W-B7I-C327L

FMN° :

Assignation du :
23 et 24 Janvier 2024

N° Init : 23/54022

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 avril 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.A.S. ATELIER NUNO ARCHITECTURE ET URBANISME
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS - #G0706


DEFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société SPAZIO
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0697

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société PRO-TECH FERMETURE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRO-TECH FERMETURE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293


DÉBATS

A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date des 23 et 24 janvier 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 07 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [T] [X] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;




RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société SPAZIO
- La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société PRO-TECH FERMETURE
 - La S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRO-TECH FERMETURE
 notre ordonnance de référé du 07 Juillet 2023 ayant commis Monsieur [T] [X] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 mars 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 03 avril 2024

Le Greffier,Le Président,

Flore MARIGNYAnne-Charlotte MEIGNAN