Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 5 avril 2024

N° RG 23/10154 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP5A

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

50F

N° RG 23/10154
N° Portalis DBX6-W-B7H-YP5A

N° de Minute 2024/




AFFAIRE :

SAS LGBA
C/ 
[P] [X] [A] [G] [U]
[H] [T] [U]
[J] [N] [R] [M] [U]
[D] [H] [U]
[K] [E] [W] [Z] [U]



Grosse Délivrée 
le :
à 
Me Camille BAILLOT
Me Rémy BERTIN
Me Jonathan VANDENHOVE




+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
 7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS LGBA
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Rémy BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

Monsieur [P] [X] [A] [G] [U]
né le 10 Octobre 1948 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 7]

représenté par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [T] [U]
né le 21 Mars 1951 à [Localité 11] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 10]

représenté par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [J] [N] [R] [M] [U]
née le 11 Novembre 1980 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [D] [H] [U]
né le 27 Février 1982 à [Localité 14] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 14]

représenté par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [K] [E] [W] [Z] [U]
né le 1er Juillet 1988 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 10]

représenté par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX





Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée par la SAS LGBA le 30 Novembre 2023 à l’encontre de Monsieur [P] [X] [A] [G] [U], Monsieur [H] [T] [U], Madame [J] [N] [R] [M] [U], Monsieur [D] [H] [U] et de Monsieur [K] [E] [W] [U] .

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 11 Mars, 21 Mars et 24 Mars 2024 ;






PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

[Localité 10] MÉDIATION 
[Adresse 1]
[Localité 10]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 10] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, 

DISONS que :
- la SAS LGBA
- Monsieur [P] [X] [A] [G] [U]
- Monsieur [H] [T] [U]
- Madame [J] [N] [R] [M] [U]
- Monsieur [D] [H] [U]
- Monsieur [K] [E] [W] [Z] [U]

devront verser chacun à [Localité 10] MÉDIATION la somme de 150€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 10] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,



DISONS que [Localité 10] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 12]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,