Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 


N° RG 23/02001 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIEI


6 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le05/04/2024
àla SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Me Henri michel GATA
la SELARL PMB & ASSOCIES

COPIE délivrée
le05/04/2024
à


2 copies au service expertise

Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 26 février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.



DEMANDERESSE

Madame [V] [O]-[H]
née le 09 Février 1981 à [Localité 9] 
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître Henri-Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSES

La société [T] ET FILS
entreprise individuelle
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Représentée par Maître Florence PASQUON-RIMBERT de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

La société WAKAM - La Parisienne Assurances
Société Anonyme
dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX


EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [O]-[H] a confié à la société [T] ET FILS, assurée auprès de la société WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCE, des travaux sur sa maison, son garage et son muret. 

Exposant que les travaux sont affectés de désordres consistant en des infiltrations, Madame [V] [O]-[H] a, par actes des 22 et 26 septembre 2023 fait assigner Monsieur [J] [T], entrepreneur exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS et la société WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCE en qualité d’assureur de la société [T] ET FILS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et condamner la société [T] ET FILS à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale de l’année 2022. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024, au cours de laquelle Madame [V] [O]-[H] a maintenu ses demandes. 

Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [O]-[H] expose avoir constaté après la réalisation des travaux, des infiltrations d’eau au sein de sa salle de bain ainsi que d’autres désordres dont elle a sollicité la reprise auprès du constructeur, sans succès. Elle soutient que contrairement à ce qu’allègue la société [T] ET FILS, la responsabilité de cette dernière pourrait être engagée au titre des infiltrations de la salle de bain puisqu’elle est intervenue sur la terrasse en toiture surplombant la salle de bain. Elle s’oppose au paiement des factures et sollicite que l’expert ait pour mission de faire les comptes entre les parties. 

En réplique, Monsieur [J] [T], entrepreneur exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS a sollicité de :
A titre principal, 
- débouter Madame [H] de sa demande d’expertise judiciaire, le litige n’ayant pas fait l’objet ni d’une demande de résolution amiable, ni d’une démarche auprès de l’assureur “Dégâts des eaux”, 

- condamner Madame [H] à payer à Monsieur [T] la somme de 26.541,60 euros à titre provsionnel avec intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2023, date de la mise en demeure
A titre subsidiaire, 
- donner acte à Monsieur [T] de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise émettant ses plus expresses réserves et protestations quant au droit et aux faits, 
- condamner Madame [H] à payer à titre provisionnel la somme de 16.331,60 euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2023, 
- juger que Monsieur [T] a remis son attestation d’assurance 2022, 
- réserver les dépens. 

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] soutient que les malfaçons et désordres objectés ne lui sont pas imputables et que, s’agissant du dégât des eaux, Madame [H] n’a pas tenté une résolution amiable, notamment par la déclaration dégâts des eaux qu’elle aurait du réaliser à son assureur. A titre reconventionnel, il sollicite le paiement des sommes dues par Madame [H] au titre des actures impayées. 

La société LA PARISIENNE ASSURANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire 

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [V] [O]-[H], et notamment le procès-verbal de constat du 1er juin 2023 dressé par Maître [R], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de communication de documents 

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Madame [O]-[H] sollicite par ailleurs la condamnation de la société [T] ET FILS à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale de l’année 2022. 

Monsieur [T], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS a communiqué son attestation d’assurance pour la période allant du 27 janvier 2022 au 26 février 2023. Cependant, il n’a pas communiqué son attestation d’assurance pour la période de l’année 2022 antérieure au 27 janvier 2022. Il y a donc lieu de lui enjoindre de communiquer ces documents sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte. 

Sur la demande de condamnation provisionnelle

Monsieur [T], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS sollicite la condamnation de Madame [O]-[H] à lui payer, à titre principal, la somme 26.541,60 et à titre subsidiaire, la somme de 16.331,60 euros, au titre de factures impayées.

Si le refus de Madame [O]-[H] de s’acquitter de la somme de 26.541,60 euros au titre des factures impayées s’analyse en une exception d’inexécution en raison des désordres affectant son bien, elle a, par mail du 5 mai 2023 envoyé une proposition de paiement des factures n°1017 et n°988 et n°1054 émises par Monsieur [T] pour un total de 16.331,60 euros. 

En conséquence, Madame [O]-[H] sera condamnée à payer à Monsieur [T], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS, la somme non contestée de 16.331,60 euros sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation du paiement d’ intérêts légaux 

Par ailleurs, l’expert devra effectuer un compte entre les parties. 

Sur les autres demandes 

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [V] [O]-[H], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

ENJOINT Monsieur [T] [J] exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS à communiquer son attestation d’assurance civile et décennale couvrant la période allant du 1er janvier 2022 au 26 janvier 2022 ;

DIT qu’il n’est pas opportun d’assortir cette obligation du prononcé d’une astreinte ;
 

REJETTE la demande de Monsieur [T] [J] exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS en condamnation de Madame [O]-[H] à lui verser la somme provisionnelle de 26.541,60 euros ; 

CONDAMNE Madame [O]-[H] à payer à Monsieur [T] [J] exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS la somme provisionnelle de 16.331,60 euros ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette obligation du paiement des intérêts à taux légal à compter du 05 mai 2023 ; 

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;



– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [V] [O]-[H] et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises 
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Madame [V] [O]-[H] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [V] [O]-[H] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

DIT que les défendeurs devront produire auprès du Madame [V] [O]-[H] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,

REJETTE toutes autres demandes

DIT que Madame [V] [O]-[H] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,