Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE 



Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/02477 

N° Portalis DBV3-V-B7G-VLOP





Minute n° 





[5]

C/

[I] [N]





Sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre rendu le 28 juin 2018





N° RG : 13-00307





Désistement 





Copie certifiée conforme à :

- [5] ;

- Mme [I] [N] ;



Copie exécutoire à :

- M. [Z] [J] ;



Notifiée le :







Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :





L'[4] ([6] ([3])



Située : [Adresse 2]



Non comparante, représentée par Monsieur [P] [U], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général



APPELANTE



à :



Madame [I] [N]



Demeurant : [Adresse 1]



Non comparante, représentée par M. [Z] [J], représentant légal (père) en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMÉE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu l'audience publique du 19 mars 2024, au cour de laquelle Monsieur [P] [K], représentant légal de l'URSSAF [3], appelante, a déclaré que cette dernière se désistait de son appel ; 



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens ;



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.





La greffière La magistrate