Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQJX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2024

Date de la saisine : 13 Février 2024

Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE TJ [Localité 1]

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APPELANTE 

Entreprise ALY IBRAHIMA LAM

Représentée par Me Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00045SP





INTIMEE

S.C.I. COYOTE BEAUSEJOUR

Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20230840





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°52





Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante





' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile dans le délai imparti.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 mars 2024 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 04 Avril 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Pascale LE CHAMPION