Cour d'Appel · Rétentions — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00256 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGCH



O R D O N N A N C E N° 2024 - 263 

du 04 Avril 2024



SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [V] [T]

né le 03 Octobre 2003 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



ayant pour conseil Maître Hélène CASTELLO-PICARD, avocat commis d'office en première instance



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



2°) MINISTERE PUBLIC 







Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué(e) par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,













EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu le jugement du 23 Novembre 2022 du Tribunal correctionnel de Nice prononçant une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [V] [T], 



Vu l'arrêté en date du 31 mars 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2] portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [V] [T], 



Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2] en date du 01 avril 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 02 Avril 2024 à 14 h 34 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours,



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [V] [T] faite le 3 avril 2024,transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13 h 19, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,



Vu les courriels adressés le 3 avril 2024 à 16 h 13 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 4 avril 2024 à 11 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 02 Avril 2024 à 14 h 34 ; 



Vu les observations de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2] transmises par courriel le 04 avril 2024 à 9 h 57.



Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,













SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.



La déclaration d'appel fait valoir une nullité sur l'interpellation, alors que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas effectué.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel manifestement irrecevable.





PAR CES MOTIFS 



Statuant sans audience,



Rejetons l'appel, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 04 Avril 2024 à 11 h 18.



Le greffier, Le magistrat délégué,