Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 4 avril 2024
- ECLI
- 660f94f0a40f8b0008cb7359
- Date
- 4 avril 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Avril 2024 Minute n° Jugement (N° 21/01477) rendu le 28 Mars 2023 par le TJ de [Localité 4] N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6VC joint au dossier 23/2804 APPELANTE S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 5] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur [F] [R] Représentant : Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE S.D.C. DU GROUPE D'IMMEUBLES LA RESIDENCE 'FLANDRE' Représenté par son sydic, la SAS SERGIC [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/2804 et 23/2850 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02850 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6VC et 23/2804 sous le numéro 23/2804 ; Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats Catherine Courteille le 04 Avril 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
660f94f0a40f8b0008cb7359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel