Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/00250 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XKR7 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [8]

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/00250
N° Portalis DBX6-W-B7H-XKR7

N° minute : 24/

du 04 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[C]

C/

[O] épouse [C]




Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphanie LACREU

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur GOUIN, Greffier,

Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (MAYOTTE)
DEMEURANT
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

DEMANDEUR

représenté par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [H] [O] épouse [C]
née en 1979 à [Localité 11], [Localité 5] (COMORES)
DEMEURANT
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

DÉFENDERESSE

d’autre part, 
 





Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/00250 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XKR7 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, 

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires.

Prononce, aux torts exclusifs de la femme le divorce de :

Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (MAYOTTE)

et de :

Madame [H] [O] épouse [C]
née en 1979 à [Localité 11], [Localité 5] (COMORES)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (MAYOTTE), le [Date mariage 1] 2014, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au jour de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que madame [H] [O] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Condamne madame [H] [O] aux dépens. 

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.


Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES