Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/09267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIYI 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 7

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/09267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIYI


N° minute : 24/355


du 04 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[S]

[C]






Copie exécutoire délivrée à
Me PORTRON
Me ZIEGLER
le


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,


Vu la requête conjointe présentée par :
 
Madame [D] [S]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
Chez Mme [N] [S] 
[Adresse 12] 
[Adresse 13]
[Localité 6]

Représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003678 du 05/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


Et :


Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1992 à BOLOGHINE (ALGERIE)
[Adresse 7] 
[Adresse 11]
[Localité 5]

Représenté par Maître Isabelle ZIEGLER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



DEMANDEURS
 




Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/09267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIYI 



[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, 

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II TER, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III” 

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 23/09267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIYI

Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [D] [S]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

et de :

Monsieur [X] [C]
Né le [Date naissance 4] 1992 à BOLOGHINE (ALGÉRIE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (ALGÉRIE), le [Date mariage 2] 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement signée le 23 octobre 2023. 
 
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. 

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.


Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES