Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 3 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/08469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADM


Monsieur [O] [Y]
Représentant : Me Michel PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0180

C/
S.C.I. DOMUS MONTIGNY
Monsieur [U] [M]
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
Madame [G] [M]
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
Madame [B] [S]
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
Monsieur [J] [S]
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Septembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 03 Avril 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN



Transmis à : Me Emmanuel BOUTTIER, Me Michel PETIT PERRIN