Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 3 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 10

N° RG 23/01669 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHJR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2023

Date de saisine : 10 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F17/03736 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris le 08 Janvier 2018



Appelante :

 S.A.S. POINT P, représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153 - N° du dossier 3924





Intimé :

 Monsieur [G] [W]



 

 



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° ; 2 pages)





Nous, Gwenaelle LEDOIGT, Président, 

Assistée de Sonia BERKANE, Greffier,





Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,





EXPOSE DES FAITS : 



Par déclaration de saisine de renvoi après cassation en date du 21 février 2023, la S.A.S. POINT P a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 février 2018 infirmé partiellement par un arrêt de la chambre 6/4 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 24 Juin 2024 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 07 décembre 2022, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée dans le litige l'opposant à Monsieur [G] [W]. 



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 septembre 2023, la S.A.S. POINT P a déclaré se désister de son appel avant d'avoir mis dans la cause Monsieur [G] [W], partie intimée.









SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. POINT P de son appel.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.











PAR CES MOTIFS :



Déclare parfait le désistement de la S.A.S. POINT P de son appel;



Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; 



Dit que la société POINT P conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés. 



Ordonnance rendue par Gwenaelle LEDOIGT, Président, Présidente, assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Paris, le 03 avril 2024,



La greffière La Présidente,