Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01500 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFJP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2024, à 14h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

Mme [J] [X]

né le 10 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine se disant à l'audience être née à Casablanca

 

RETENUE au centre de rétention : [2]

assistée par par Me Samantha Gruosso, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [D] [I] [M] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Oriane Camus du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 01 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [X] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 01 avril 2024 à 13h50 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2024, à 11h09, par Mme [J] [X] ;





- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [J] [X] assistée de son conseil, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant ou sur le moyen tiré de l'absence d'un interprète durant la notification du placement en rétention de l'intéressée, il convient de constater que l'intéressée a reçu notification de sa garde à vue en langue française qu'elle comprend » comme l'indique le procès- verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, cette mention figurant également dans le procès-verbal de fin de garde à vue signée par l'intéressée, étant ajouté que lors de son audition l'intéressée a été interrogée en français sans l'assistance d'un interprète et qu'elle s'est longuement expliqué sur sa situation et sur les faits qui ont conduit à son interpellation, qu'elle a expressément répondu :« non » à l'interpellation des policiers sur la question «  souhaitez vous un interprète ' », qu'il y'a lieu de constater que Mme [X] a signé lors de la notification de l'arrêté de placement en centre de rétention sans formuler aucune observation, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'est établie et le moyen sera rejeté ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressée L'avocat de l'intéressée









L'interprète