Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 3 avril 2024

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 03 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05849 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBC7



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 SEPTEMBRE 2020 

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG17/5773







APPELANTE :



SSI URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



Madame [I] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant













En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



















COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Président

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL







ARRET : 



- contradictoire.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. 





*

* *



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] Le dispositif de l'arrêt n° RG 17/05773 rendu le 23 septembre 2020 par la cour d'appel de céans était ainsi rédigé :

« Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité de l'Hérault du 19 octobre 2016 sauf en ce qu'elle condamne Madame [I] [B] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 500 € au titre de l'amende civile ;

Y ajoutant,

Déboute les parties sur le surplus de leurs demandes ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame [I] [B]. »







Par lettre du 21 novembre 2023, l'URSSAF de Languedoc-Roussillon a sollicité la rectification du dispositif précité dès lors que le jugement entrepris n'a pas été rendu le 19 octobre 2016 mais le 3 octobre 2017.



Mme [I] [B] ne s'est pas opposée à cette demande.



MOTIFS DE LA DÉCISION



L'examen tant de l'exposé du litige figurant à l'arrêt que du dossier lui-même permet de constater que le jugement entrepris a été rendu le 3 octobre 2017. Il sera dès lors droit à la demande de rectification d'erreur matérielle dans les termes du dispositif et les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor public.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Rectifie le dispositif de l'arrêt n° RG 17/05773 rendu le 23 septembre 2020 par la cour d'appel de céans en que sa première proposition :

« Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 19 octobre 2016 sauf en ce qu'elle condamne Madame [I] [B] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 500 € au titre de l'amende civile ;

est remplacée par la phrase suivante :

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 3 octobre 2017 sauf en ce qu'il condamne Mme [I] [B] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 500 € au titre de l'amende civile.



Laisse les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor public.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT