Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 3 avril 2024
- ECLI
- 660e43020740db0008fa91bb
- Date
- 3 avril 2024
Droit des affairesBanque - Effets de commerceDemande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/03295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7M2 Ordonnance n° 2024/M64 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [K] [D] Représentant : Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE Appelant Société FCT CASTANEA - FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [K] [D], appelant contre Société FCT CASTANEA, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/03295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7M2 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 3 avril 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 3 avril 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 3 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
660e43020740db0008fa91bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel